CSM: NON ASSISTANCE A ENFANTS EN DANGER

Le Conseil Supérieur de la Magistrature refuse de porter assistance à Sxxxx BEYER-DELVALE reconnu agressé sexuellement par son père et à son demi frère Rxxxx BEYER-ARTAUD. Les deux enfants sont confiés à la garde du pédocriminel  Philippe Beyer et de sa femme Anne-Claire BEYER-ARTAUD par la juge des enfants elle-même, sans parler des autres enfants avec lesquels les deux individus pourraient être en contact.



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Philippe Beyer doit être arrêté et présenté devant une Cour d'Assises dans les meilleurs délais.

Troyes le 25 novembre 2011

Karine DELVALÉ
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10000 TROYES

LETTRE OUVERTE

2 pages

　

à l'attention de :
Monsieur le Président de la formation plénière :
Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
Monsieur le Président suppléant de la formation plénière :
Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :

• Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République ;
• Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;
• Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat ;
• Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat ;
• Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
• Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
• Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
• Frédéric Tiberghien, conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;
• Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
• Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
Magistrats du parquet, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation ;
• Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
• Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
• Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
• Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Luc Fontaine, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.

Magistrats élus, membres de la formation plénière :

• Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat ;
• Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, pendant la seconde moitié de son mandat ;
• Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble, pendant la seconde moitié de son mandat ;
• Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, pendant la première moitié de son mandat ;
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
• Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
• Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Les membres des deux commissions d'admission des requêtes compétentes à l'égard des magistrats du siège :

• Président : Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
• Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux

• Président : Jean Trotel, premier président de la Cour d'appel de Lyon
• Pierre Fauchon, avocat à la Cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire
• Frédéric Tiberghien, Conseiller d'Etat
• Catherine Vandier, substitute du procureur général près la Cour d'appel d'Angers

Les membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Président : Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble
• Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas
• Monsieur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne

Madame Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de ParquetMadame, Monsieur le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature,
Madame, Monsieur, le xxxxxx,
Je vous ai adressé un courrier en lettre simple, mais celle-ci ne semble ne pas être arrivée jusq'à vous.

Compte tenu de la gravité des faits: viols sur mineur; je suis certaine que si vous aviez eu à lire mon courrier, vous auriez réagi rapidement.

Ceci afin de prévenir les services compétents pour que mon fils Sxxxx BEYER-DELVALE soit mis en protection à mon domicile, et que le criminel reconnu, Philippe Beyer soit mis en examen ou arrêté s'agissant de crimes relevant de la Cour d'Assises.

Je ne peux évidemment pas imaginer vous voir sans réaction concernant Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux, Christian GIRARD qui a reconnu Philippe Beyer comme l'auteur de viols sur mineurs, et qui n'a pas poursuivi (pièce n°1).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Madame, Monsieur xxxx xxxxx, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Karine DELVALÉ

　
Pièce jointe　:1) Courrier de Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux adressé à Philippe BEYER en date du 24/11/2010.